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Loi Carrez

PATRIM' AUDIT est votre partenaire pour le métrage de votre bien en loi Carrez. Cette réglementation impose, à toute personne vendant un lot situé dans une copropriété, de mesurer la superficie privative du bien concerné par la transaction.

La superficie doit apparaître dans tous les documents liés à la vente. Idéalement, elle doit être communiquée dès la diffusion de l'annonce immobilière. La surface loi Carrez prend en compte les parties situées à l'intérieur du bien, dont la hauteur atteint 1,80 mètre ou plus.

Les parties dont l'aménagement et l'entretien sont soumis à l'avis de la copropriété ne sont pas à additionner. Les caves, les parkings et les balcons sont donc, par exemple, à déduire de la superficie privative. L'espace occupé par les gaines, les embrasures, les cloisons, les escaliers (cages et marches) ne sont pas non plus à comptabiliser pour déterminer la surface privative d'un lot.

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